Nouvelle règlementation TVA à partir du 1er janvier 2025 (Chaîne TVA)

Une nouvelle règlementation TVA est entrée en vigueur depuis ce 1er janvier 2025.
Voici les changements importants:
- Nouveaux délais de dépôt des déclarations à la TVA et de paiement
- Pour les déposants trimestriels : La date limite de dépôt de la déclaration TVA (+ paiement) et du listing intracommunautaire est dorénavant le 25ème jour du mois qui suit le trimestre (au lieu du 20ème jour)
- Pour les déposants mensuels : aucun changement, la date limite reste le 20ème jour du mois qui suit le trimestre.
- Suppression de la possibilité de déposer une déclaration à la TVA corrective après la date limite de dépôt.
Les corrections devront s’opérer sur la prochaine déclaration à déposer. - Introduction d’une « proposition de déclaration de substitution »
En cas de retard de dépôt après l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la période de déclaration, l’administration établira une « proposition de déclaration de substitution ».
Le montant TVA due correspondra au montant de TVA due le plus élevé déclaré dans une déclaration relative aux 12 mois précédant la période de la déclaration manquante avec un minimum de 2.100 €.
Par exemple, pour la déclaration du 4è trimestre 2024, qui couvre la période 01/10/2024 – 31/12/2024, à déposer pour le 25/01/2025, le délai de 3 mois expirera au 31/03/2025.
Il est possible de mettre fin à la procédure de proposition de déclaration de substitution en déposant la déclaration manquante dans un délai d’un mois à compter de la date d’établissement de cette proposition de déclaration de substitution auquel cas, elle deviendra DEFINITIVE. - Amendes adaptées
- Pour dépôt tardif : minimum 100 € par mois de retard avec un maximum de 500 € pour les retards de maximum 5 mois ou entre la notification de proposition de déclaration de substitution et le moment où la déclaration de substitution devient définitive.
- Pour non-dépôt :
- 500 € pour la 1ère infraction ;
- 1.250 € pour la 2ème infraction ;
- 2.500 € pour la 3ème infraction ;
- 5.000 € pour chaque infraction suivante.
- Pour non-paiement ou retard de paiement résultant :
- d’une déclaration périodique : 5% de la taxe due ;d’une déclaration périodique déposée en retard ou d’une proposition de déclaration de substitution avant qu’elle devienne définitive : 10% de la taxe due ;
- Compte-provisions TVA (à partir du 1er mai 2025)
Le compte-courant TVA disparaîtra et sera remplacé par le compte-provisions TVA. La principale différence réside dans le fait que les sommes dues et les crédits demandés en remboursements (grille 72) n’y sont plus inscrits.
Dans ce compte-provisions, vous retrouverez tous les crédits TVA pour lesquels vous n’avez pas demandé le remboursement ainsi que tous les acomptes en prévision d’une déclaration à payer.
L’administration utilisera ce compte-provisions pour apurer toutes les dettes TVA.
Si vous devez demander le remboursement des crédits TVA, cela se fera uniquement via la plateforme MyMinfin (montant minimum de 50 €).
Concrètement, cela n’a aucun impact pour vous. Cette opération s’effectuera par nos soins au moment du dépôt de vos déclarations TVA. - Modification du n° de compte bancaire de la TVA (à partir du 1er mai 2025)
Désormais, à partir du 1er mai 2025, tous les paiements TVA devront se faire sur le compte
BE41 6792 0036 4210 (au lieu du BE22 6792 0030 0047)
Seul le numéro du compte spécial TVA (BE42 6792 000 0054) sera maintenu pour les paiements TVA qui ont fait l’objet d’un titre exécutoire. - Nouveau moyen de paiement de la TVA (à partir de 2026)
A partir de début 2026, vous pourrez payer la TVA par domiciliation bancaire.
L’activation ou annulation de ce mandat se fera via MyMinfin.
En conclusion :
Les conséquences en cas de retard sont importantes, le respect des délais est désormais indispensable.
Encore plus qu’auparavant, il est primordial de nous transmettre vos documents à temps !
Notre équipe est là pour vous !
Une question ? Besoin de conseils supplémentaires ? Venez nous expliquer votre problématique via notre formulaire de contact.
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